Conditions générales de vente

7. Livraison, réserve de fourniture et transfert des risques

7.1. La livraison s’effectue en principe uniquement vers les pays indiqués sous « Frais de livraison et d’emballage » aux frais de livraison et d’emballage affichés (voir point 6.2). Le client obtient des détails sur ces frais lors de la présentation concrète des articles, au cours du processus de commande ou sous « Frais de livraison et d’emballage ». Le client peut également retirer la marchandise commandée chez le vendeur (Click & Collect).

7.2. À défaut de retrait, les marchandises ou services achetés sont soigneusement emballés par le vendeur et expédiés au client. La livraison s’effectue exclusivement à l’adresse de livraison enregistrée dans la boutique en ligne.

7.3. La livraison intervient dans le délai expressément convenu ou indiqué lors de la présentation concrète des articles.

7.4. Pour les contrats conclus en dehors de la boutique en ligne, les accords individuels ou informations du vendeur figurant dans ses offres s’appliquent.

7.5. Le vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison résultant de force majeure ou d’événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations d’exploitation, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou énergie, retards de transport, grèves, lock‑out légaux, pénurie de main‑d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés pour obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures administratives, ou défaillance de fournisseurs malgré leurs obligations contractuelles). Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation sensiblement plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas de courte durée, le vendeur est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, il informera immédiatement le client que la marchandise n’est pas disponible et remboursera sans délai tout paiement déjà reçu. En cas d’empêchement temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou reportés du temps de l’empêchement, augmenté d’un délai de réamorce raisonnable. Si ce retard rend la prise de livraison inacceptable pour le client, celui‑ci peut résilier le contrat par déclaration immédiate au vendeur.

7.6. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises achetées et livrées est transféré au client qui est consommateur lors de la remise des marchandises. Le vendeur assume donc le risque jusqu’à la livraison et l’expédition.
Pour les clients professionnels, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues et livrées est transféré lors du retrait en mains propres. En cas de livraison, il est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire ou à toute personne ou institution chargée de l’expédition, de sorte que la livraison se fait aux risques du professionnel.
Le transfert des risques vaut également si le client (consommateur ou professionnel) est en défaut d’acceptation.

8. Réserve de propriété

8.1. Les marchandises vendues et livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Le client est tenu de traiter le bien avec soin jusqu’au transfert de propriété et n’est pas autorisé à en disposer juridiquement. Si des tiers revendiquent des droits sur les marchandises sous réserve de propriété, le client doit en informer immédiatement le vendeur.
En cas de manquement contractuel, tel que le défaut de paiement, le vendeur peut résilier le contrat après un délai raisonnable.

8.2. Pour les contrats avec des professionnels, commerçants au sens des §§ 1 et suivants du HGB, la réserve de propriété visée au point 8.1 s’étend et se prolonge comme suit :
a. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation d’affaires avec le client. Cette réserve s’étend aussi à un solde reconnu, si des créances sont inscrites dans des comptes courants (clause de compte courant).
b. Toute transformation ou modification des marchandises achetées s’effectue pour le compte et au nom du vendeur. Si des marchandises non‑propriété du vendeur sont utilisées, il acquiert une copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur des articles livrés par lui par rapport aux autres articles au moment de la transformation ou de la modification. Il en va de même en cas de mélange ou d’association. Si la marchandise du vendeur constitue l’élément principal, il est convenu qu’il acquiert la propriété en proportion et que le client conserve ce bien en tant que gage pour le vendeur.
c. Le client peut revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal de son commerce. Il cède dès à présent au vendeur ses créances issues de la revente pour le montant facturé (TVA incluse), que ce soit directement ou via un tiers, que les marchandises aient été transformées ou non. Il cède également les créances résultant de l’incorporation des marchandises dans un immeuble. Le vendeur accepte la cession. Le client reste autorisé à encaisser ces créances après cession, à moins qu’il ne soit en défaut de paiement ou qu’une procédure d’insolvabilité ait été ouverte. Dans ce cas, il doit fournir au vendeur les documents et informations nécessaires à l’exercice de ses droits.
d. À la demande du client, les sûretés prévues aux points a. à c. sont libérées si leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.
e. Les clients professionnels doivent informer le vendeur de toute mesure d’exécution forcée ou de dépôt de bilan et mettre à disposition les documents nécessaires pour défendre les droits du vendeur, et signaler dès le début aux tiers les droits du vendeur.
f. Les clients professionnels sont tenus, à leurs frais, d’assurer les marchandises contre la perte ou l’endommagement, notamment par incendie, eau, effraction et vol. Le vendeur a un droit de regard sur les polices et documents. Le client cède dès à présent ses créances d’assurance au vendeur, qui accepte la cession.

9. Droits du consommateur en cas de défaut

9.1. En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s’appliquent en principe. Cela signifie que le client peut exiger, en premier lieu, l’exécution – à savoir, selon son choix, la livraison de remplacement ou la réparation du défaut. Si les autres conditions légales sont remplies, le client peut également réduire le prix d’achat ou résilier le contrat. Pour les demandes de dommages‑intérêts liées à un défaut de la marchandise, les conditions énoncées au point 10 s’appliquent en complément des conditions légales.

9.2. Le vendeur peut, lors de la vente de marchandises d’occasion aux consommateurs, raccourcir la période de prescription pour les droits à garantie contre les défauts à un an à compter de la livraison, à condition d’en informer expressément le client et de le convenir séparément. Cette réduction ne s’applique pas aux demandes de dommages‑intérêts, y compris les frais engagés en vain, pour lesquelles le vendeur est entièrement responsable selon le point 10.

10. Responsabilité pour dommages‑intérêts à l’égard des consommateurs

Pour la responsabilité du vendeur en matière de dommages‑intérêts, sans préjudice des autres conditions légales, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

10.1 Le vendeur est responsable en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence simple, il n’est responsable que de la violation d’une obligation essentielle à la bonne exécution du contrat, dont le respect peut être régulièrement attendu par le cocontractant. En outre, toute responsabilité pour dommages, quel qu’en soit le fondement juridique, y compris pour faute lors de la conclusion du contrat, est exclue.

10.2 Lorsque le vendeur est responsable pour négligence simple conformément au point 10.1, sa responsabilité est limitée aux dommages qu’il pouvait typiquement prévoir compte tenu des circonstances connues lors de la conclusion du contrat.

10.3 Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas si le vendeur a donné une garantie sur la qualité de la marchandise, ni pour les dommages relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni pour les dommages corporels, ni pour les atteintes à la vie ou à la santé.

10.4 Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus bénéficient également aux salariés, auxiliaires d’exécution et autres tiers mobilisés par le vendeur pour l’exécution du contrat.

11. Droits en cas de défauts et responsabilité dans d’autres cas

Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, les points 9 et 10 s’appliquent avec les adaptations suivantes :

11.1. Si le client est commerçant au sens des §§ 1 et suivants du HGB, toute réclamation en garantie suppose qu’il a correctement rempli ses obligations d’examen et de réclamation selon § 377 HGB.

11.2. Le choix de la forme d’exécution (livraison de remplacement ou réparation) appartient au vendeur.

11.3. Pour les biens neufs, la période de prescription des réclamations de garantie est d’un an à compter de la livraison. Pour les biens d’occasion, la garantie du vendeur est exclue. Cela ne s’applique pas si le vendeur répond sans limitation selon le point 10, ou pour un bien neuf utilisé selon sa destination pour une construction et ayant causé un vice de construction. Dans ce cas, les délais légaux de responsabilité et de prescription s’appliquent. Les dispositions spéciales sur le recours du vendeur contre le fournisseur demeurent en vigueur.

12. Interdiction de cession et de nantissement

Pour les clients non consommateurs, la cession ou le nantissement des créances ou droits à l’encontre du vendeur est exclue, sauf accord du vendeur. Le vendeur doit consentir si le client justifie d’un intérêt légitime et qu’aucun intérêt concurrent ne s’y oppose. La disposition de l’art. 354 a HGB reste applicable.

13. Compensation et droit de rétention

Le client ne peut compenser que des créances non contestées ou jugées définitivement. Il ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-créance provient du même contrat et est non contestée ou jugée définitivement. Les droits de rétention du client en cas de défauts de livraison restent réservés.

14. Protection des données

Les informations sur le traitement des données personnelles du client figurent dans la Politique de confidentialité disponible dans l’offre en ligne du vendeur.

15. Droit applicable, tribunal compétent, lieu d’exécution

15.1. Pour ces Conditions générales et l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et le client, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du consommateur restent applicables.

15.2. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le siège du vendeur est convenu comme lieu d’exécution et tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle. Cela s’applique également aux personnes n’ayant pas de tribunal de résidence générale en Allemagne, ou ayant déménagé à l’étranger, ou dont le lieu de résidence est inconnu au moment de l’action. Dans les autres cas, les dispositions légales s’appliquent.

16. Dispositions finales

Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide, le contrat demeure valable. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale applicable.

17. Mentions légales, adresse habilitée

Notre adresse pour réclamations et autres déclarations de volonté ainsi que notre adresse habilitée sont : Schindler + Hofmann GmbH & Co. KG, Georg‑Mehrtens‑Straße 5, 01237 Dresde. D’autres informations figurent dans l’Impressum du vendeur. Vous pouvez contacter notre service clientèle pour questions, réclamations et contestations du lundi au vendredi de 08 h 00 à 18 h 00 (hors jours fériés légaux au siège du vendeur) au +49 (0)351 259300‑11, par fax au +49 (0)351 259300‑33 ou par e-mail à [email protected] ou via les moyens de contact sur nos sites Internet.

18. Règlement en ligne des litiges, médiation

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) que vous trouverez ici. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à un tel processus de médiation devant un organisme de médiation des consommateurs. Notre adresse e‑mail est : [email protected]